Conditions Générales

CONTRAT DE LOCATION DES VOITURES SANS PERMIS

Les présentes conditions générales régissent les relations entre notre société, Voiturette Azur Location (ci-après “la société”) et notre client consommateur (ci-après « le Client »). Le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales et les avoir acceptées sans réserve avant son acceptation du contrat de location. Les présentes dispositions contractuelles sont uniquement applicables à la France métropolitaine.

I. CONDITION DE LA LOCATION

I.A. Conditions liées au conducteur :

Le locataire doit être âgé de 16 ans minimum. Pour les personnes nées avant le 1er janvier 1988 la conduite est libre, pour celles nées après le 1er janvier 1988, le conducteur doit être titulaire du brevet de sécurité routière (BSR) avec option « quadricycle léger » ou d’un permis auto ou moto ou d’un permis AM, en cours de validité. Le locataire s’engage à ne pas laisser conduire le véhicule par d’autres personnes que lui-même ou les autres conducteurs désignés aux conditions particulières du contrat. Dès remise du véhicule, le locataire en devient le gardien et assume la responsabilité exclusive des dommages causés par ou au véhicule, conformément aux articles 1242 et suivants du Code Civil.

I.B. Documents à remettre pour la validité du contrat :

Le locataire doit fournir, avec justificatifs, tous les renseignements indispensables à l’établissement du contrat de location et notamment :

1. – personnes physiques :
   • a/ aucun permis (conducteurs nés avant le 1er janvier 1988), BSR ou permis AM avec option quadricycle léger en cours de validité,
   • b/ un justificatif de domicile,
   • c/ un moyen de paiement agréé par le loueur (carte bancaire ou virement),
   • d/ une pièce d’identité valide (carte nationale d’identité ou passeport).
2. – personnes morales (entreprises ou associations) :
   • a/ un extrait k-bis de moins d’un mois,
   • b/ un pouvoir du représentant légal,
   • c/ une commande de l’entreprise avec un cachet commercial,
   • d/ le permis de conduire du conducteur désigné selon conditions ci-dessus,
   • e/ un moyen de paiement agréé par le loueur (carte bancaire ou virement).

II. ENGAGEMENTS DU LOCATAIRE

Le locataire s’engage tant pour lui-même que pour toute autre personne désignée au contrat en qualité de conducteur, à ne pas faire circuler le véhicule ailleurs que sur les territoires désignés sur la carte verte d’assurance. Il s’engage à ne permettre la conduite du véhicule loué qu’aux seuls conducteurs désignés au contrat. Le locataire s’engage à respecter les révisions dans les kilométrages prévus, si le locataire ne respecte pas les révisions et que des dommages y seraient liés, ces dommages seront facturés au locataire (le coût des révisions sont au frais de Voiturette Azur Location). Il s’engage tant pour lui-même que pour les conducteurs désignés au contrat dont il est solidaire à utiliser de façon raisonnable le véhicule dans le strict respect des dispositions du Code de la route, dans les conditions prévues par le constructeur et en conformité avec sa destination, c’est-à-dire pour un Véhicule Particulier le transport de personnes à titre gratuit et pour un Véhicule Utilitaire le transport de marchandises. Il s’interdit particulièrement de toute utilisation du véhicule sous influence éthylique ou narcotique ou de toute substance susceptible d’affecter la conduite, comportement qui implique la déchéance de tout droit à assurance. Le locataire atteste sur l’honneur que le conducteur, ne fait l’objet d’aucune décision de justice interdisant la conduite de tout véhicule à moteur en ce compris, les voitures sans permis.
Le locataire s’engage à ce que le véhicule ne soit pas utilisé :

• sur des voies de circulation qui sont interdites à ce type de véhicules telles que les autoroutes, voies rapides, pistes cyclables, voies de bus et toute autre aire de circulation pour lesquelles ce véhicule n’est pas destiné,
• sur des routes non carrossables ou dont la surface ou l’état d’entretien présente des risques pour les pneus, la carrosserie ou tous autres organes du véhicule,
• à titre onéreux pour le transport de personnes ou de marchandises,
• pour l’apprentissage de la conduite ou pour des compétitions sportives,
• pour la traction d’un autre véhicule quelconque ou d’une remorque,
• à des fins illicites ou immorales,
• à des fins publicitaires ou de propagande de toute nature,
• en surcharge (passagers et/ou marchandises),
• pour être reloué,
• pour le transport d’un nombre de personnes supérieur à celui mentionné sur la carte grise.

Le locataire s’engage à ne pas vendre, louer, prêter ou abandonner le véhicule ni les accessoires ou documents de bord de quelque manière que ce soit. Les marchandises et bagages transportés dans le Véhicule, y compris leur emballage ou leur arrimage, ne doivent ni détériorer le Véhicule, ni faire courir de risques anormaux à ses occupants ou aux tiers, le porte-vélos ou barres de toit ne sont pas autorisés. Le locataire s’engage à veiller à ce que le véhicule soit, en dehors de ses périodes d’utilisation, fermé à clé. Les systèmes de fermeture et de démarrage (télécommande et clés), l’éventuel système de verrouillage de l’antivol du véhicule ainsi que les titres administratifs de circulation et le double du contrat de location ne doivent jamais être laissés même temporairement dans le véhicule. Le loueur, de ce fait, n’est pas responsable de la perte ou des dommages causés aux matériels ou objets laissés à l’intérieur du véhicule. L’absence de restitution des clés du véhicule entraînera la déchéance de la garantie vol. En cas de dommage ou de vol, le locataire devra transmettre au Loueur le constat amiable d’accident sous deux jours ouvrés, ou le récépissé de déclaration de vol remis par les Autorités, sous deux jours ouvrés, ainsi que les clés et papiers du Véhicule. Ces délais sont réduits en cas de fin de période de la location auquel cas le locataire devra remettre les documents précités au moment de la restitution du véhicule. Le locataire s’engage à effectuer les révisions nécessaires en cours de location, aux frais du Loueur. En cas de retour du véhicule avec une ou plusieurs révisions non effectuées, Le Loueur se réserve le droit de facturer et d’encaisser par les moyens en sa possession des pénalités de gestion de 250 € TTC.

III. DURÉE

Le Locataire s’engage à restituer le Véhicule au Loueur à la date prévue. Le non-respect par le Locataire de cette obligation, ou encore la conservation du véhicule au-delà de la date de fin de location indiquée sur la facture, le rendra automatiquement redevable d’une astreinte conventionnelle de 100 (cent) euros TTC par jour de conservation du véhicule sans préjudice pour le Loueur de tous droits et actions du fait de la non-restitution.

IV. ÉTAT DU VÉHICULE

Le véhicule est livré au locataire dans le point de location du loueur, en parfait état de marche, de carrosserie, de propreté et muni de ses titres administratifs de circulation et ses clefs. Un état descriptif du Véhicule est effectué au départ de la location, le locataire s’engage à y consigner, avant son départ du point de location, toute défectuosité apparente qui n’y figurerait pas. Il ne sera pas tenu compte de réclamations concernant des dégâts apparents qui n’auront pas été signalés avant le départ. Les compteurs sont plombés et toute détérioration du plombage entraînera la facturation d’une indemnité calculée sur la base d’un excédent de 500 kilomètres par jour de location. Le locataire s’engage à restituer le véhicule dans le même état que celui constaté au départ, à défaut le locataire devra acquitter le montant du nettoyage et de remise en état. À cet effet, le locataire remplira et signera lors de la restitution, avec le loueur ou son représentant l’état descriptif du Véhicule. Les cinq pneus sont au départ en bon état. En cas de détérioration de l’un d’entre eux, pour une autre cause que l’usure normale ou de la disparition de l’un d’entre eux, le locataire s’engage à le remplacer immédiatement, à ses frais, par des pneus de mêmes caractéristiques sur le même train avec l’accord du loueur. En cas de discordance entre l’état lors de la remise du véhicule et celui lors de sa restitution, le locataire sera tenu de toutes réparations nécessaires à remise en état d’origine du véhicule, toute réparation en dehors d’un garage partenaire de Voiturette Azur Location est interdite et l’accord écrit du Loueur est obligatoire. Un niveau d’usure anormal dû à une conduite inappropriée ou une mauvaise utilisation du véhicule par le locataire sera facturé après constatation de Voiturette Azur Location. En cas de refus de signature par le client ou en cas de refus d’établir l’état de restitution, Voiturette Azur Location se réserve le droit de l’établir unilatéralement sans que le client ne puisse venir contester les éléments y figurant. En cas de dommages du véhicule, le dépôt de garantie sera encaissé sans préavis. En cas de somme dûe au client, celle-ci sera remboursée dans les meilleurs délais suivant la remise en état du véhicule. L’usure mécanique normale est à la charge du loueur, toutes les conséquences de son usage anormal seront totalement à la charge du locataire et les réparations effectuées sans délai par le loueur. Leur montant sera augmenté d’une indemnité d’immobilisation prévue à l’article « X. IMMOBILISATION ». En cas de transformations mécaniques visant à améliorer les performances du véhicule (dont le débridage), le Loueur se réserve le droit de facturer le montant de la valeur vénale du véhicule au locataire pour non-respect desdites conditions générales de location.

V. CARBURANT – LUBRIFIANT

Le carburant est toujours à la charge du locataire, sauf stipulation contraire. Le Véhicule est fourni avec le plein de carburant et doit être restitué dans le même état, à défaut, les frais de Service Carburant et le carburant manquant seront facturés au tarif en vigueur. En cours de location et en fonction du nombre de kilomètres parcourus, le conducteur doit effectuer les contrôles d’usage, dont notamment les niveaux tous les 500 km. (Huile moteur, eau, pression des pneus, …). Le Conducteur restera vigilant à tout signal émis par les voyants d’alerte du tableau de bord, le cas échéant il prendra toutes les mesures nécessaires y compris s’il y a lieu l’arrêt d’urgence. Le Conducteur s’engage à prévenir le Loueur dès qu’un voyant s’allume, si des dégradations sur le véhicule ont lieu à cause de la négligence des voyants moteurs, le locataire est responsable de toutes les réparations et devra en assumer le coût. Toute panne découlant d’un manque ou d’une erreur relative à l’absence de carburant ou de lubrifiant reste à la charge du locataire. Toute intervention mécanique ou transformation sur le Véhicule est interdite.

VI. KILOMÉTRAGE

Le prix de location inclut un forfait de 1 500 (mille cinq cents) kilomètres par mois (ou au prorata de la durée pour les locations plus courtes). Tout kilomètre excédentaire sera facturé selon le tarif en vigueur précisé dans la Grille Tarifaire ou les Conditions Particulières du contrat.

VII. PRIX, PAIEMENT, DÉPÔT DE GARANTIE

La location est personnelle et n’est en aucun cas transmissible. Les paiements, à titre de réservation, ne sont en aucun cas remboursés, le coût estimé de la location et des prestations est payable d’avance et au plus tard au moment de la prise en charge du véhicule, puis en début de chaque nouvelle période, il comprend :

• le prix estimé de la location, calculé selon les tarifs en vigueur,
• le dépôt de garantie d’un montant de 2500 €.

Le non-paiement de la facture de location entraînera la fin de la location du véhicule après 4 jours de non-paiement, Voiturette Azur Location pourra décider de continuer la location si un accord commun est conclu par écrit.
La location s’entend par période de 24 heures, le locataire bénéficie d’une franchise d’une heure au terme de la location, au-delà, un forfait de 50€ par demi-journée de retard est facturé.
De convention expresse, le montant du dépôt de garantie est attribué au loueur à concurrence des sommes dues par le locataire au loueur en cas :

• de non-paiement des loyers,
• de dommages ou de perte du véhicule selon les cas prévus,
• de non-restitution du véhicule, sauf cas de force majeure et après mise en demeure.

En l’absence de dommage et/ou de vol, le montant du dépôt de garantie sera résilié dans un délai de 30 jours après la date du dernier jour de location. Le dépôt de garantie ne pourra servir en aucun cas à une prolongation de location. Afin d’éviter toutes contestations et pour le cas où le Locataire voudrait garder le véhicule pour un temps supérieur à celui indiqué sur la convention de location, il devra en faire la demande avant l’expiration du contrat, avoir obtenu l’accord du loueur, avoir fait parvenir le montant de la location de la période supplémentaire avant l’expiration de la location en cours, sous peine de s’exposer à des poursuites. Le loueur se réserve le droit de mettre fin à tout moment à la location sous quelque prétexte que ce soit, en remboursant au locataire le montant des journées non utilisées. En fin de location, le paiement des sommes restant dues par le locataire doit intervenir au plus tard lors de la restitution du véhicule. À défaut et après mise en demeure de payer restée infructueuse pendant un délai de huit jours, il devra payer au loueur outre les frais répétibles et intérêts moratoires, une indemnité fixée forfaitairement à 20 % des sommes dues à titre de clause pénale. Ce paiement sera encaissé directement sur la caution. Voir le document “Grille tarifaire” pour les suppléments éventuels au retour de location. En cas de rejet de paiement, de quelque nature que ce soit, par la banque ou d’impayé, le Loueur se réserve le droit de facturer et d’encaisser par les moyens en sa possession des frais de gestion et de représentation de 45 € TTC.

VIII. RESILIATION ANTICIPEE

Le présent contrat pourra être résilié par le Loueur, si bon lui semble, en cas de manquement par le locataire à ses obligations contractuelles et notamment en cas d’impayés, non-respect des obligations figurant en article II – ENGAGEMENTS DU LOCATAIRE. La résiliation interviendra de plein droit et automatiquement QUINZE JOURS après une mise en demeure adressée à l’adresse du Locataire par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse. Le Loueur pourra convenir avec le locataire d’un rendez-vous pour la restitution du véhicule, si le Locataire ne répond plus ou ne ramène pas le véhicule au rendez-vous de restitution, le Loueur se réserve la possibilité de déposer plainte pour signaler le véhicule volé auprès des services de police ou gendarmerie.

IX. RESTITUTION

Le véhicule doit être restitué à l’heure de rendez-vous et dans le point de location signataire du contrat. Des pénalités de retard seront dues si le véhicule est ramené avec une demi-journée de retard à hauteur de 50€ la demi-journée. Les clés et titres administratifs de circulation doivent être remis en mains propres au Loueur outre tout autre élément en cas d’accident, de dépôt de plainte. Le Locataire s’interdit formellement d’abandonner le véhicule et à défaut, le véhicule sera rapatrié aux frais du locataire par le soin du Loueur, la location restant due jusqu’au retour effectif du véhicule. Les dommages constatés au retour seront à la charge du Locataire. Le Loueur n’est pas responsable, même après le retour du véhicule, des dommages ou disparitions causés aux vêtements, effets, valeurs, matériels informatiques, téléphones portables, etc…, et tout spécialement de tous objets ou marchandises transportés dans ledit véhicule pour lesquels le Locataire demeure son propre assureur. Il est rappelé que le véhicule doit être restitué propre, sans dégâts, avec l’ensemble des documents (carte grise notamment), entretiens effectués.

X. ASSURANCE

X.a.

Tous les véhicules sont couverts par une police « Responsabilité Civile vis-à-vis des tiers », conformément à la réglementation en vigueur. Une couverture dommage accidentel, dénommée « Assurance tous risques, vol, incendie et BDG » est prévue au contrat, sous déduction d’une franchise de 2500 €, restant dans ce cas à la charge du Locataire. La violation de quelconque des obligations prévues à l’article II: « ENGAGEMENTS DU LOCATAIRE », entraînera la déchéance des garanties contractuelles d’assurances souscrites.

X.b.

Toute garantie de l’ assureur est notamment exclue :

• si le locataire fait l’objet d’une décision de justice lui interdisant la conduite de tout véhicule à moteur, en ce compris les véhicules sans permis,
• en cas d’utilisation du véhicule sur des voies de circulation qui sont interdites à ce type de véhicules telles que les autoroutes, voies rapides, pistes cyclables, voies de bus et toute autre aire de circulation pour lesquelles ce véhicule n’est pas destiné,
• en cas d’utilisation du véhicule en dehors des voies carrossables,
• en cas de transport à titre onéreux,
• en cas d’utilisation du véhicule pour l’apprentissage de la conduite,
• en cas d’utilisation du véhicule pour des compétitions sportives automobiles,
• en cas d’utilisation du véhicule par le conducteur désigné ou un tiers sous l’emprise d’alcool ou de drogue,
• si le conducteur n’est pas désigné au contrat,
• en cas de vol du véhicule avec les clés,
• en cas de dommages matériels suite à une mauvaise utilisation du véhicule,
• en cas de dommages causés par une brûlure ou corps extérieur,
• en cas d’erreur dans la gestion du carburant et consommables,
• en cas de chocs sous caisse,
• en cas de transformations mécaniques visant à améliorer les performances du véhicule dont le débridage.

La franchise de 2500 € ne trouve pas à s’appliquer car le Loueur se réserve le droit de facturer le montant de la valeur vénale du véhicule au Locataire pour non-respect desdites conditions générales de location. La franchise pourra être encaissée par tous les moyens en possession du Loueur.

X.c.

Déclaration d’accident :
Le Locataire est responsable du véhicule dont il a la garde. En cas d’accident il doit obligatoirement remplir un constat amiable d’accident automobile et le remettre dans un délai n’excédant pas 2 jours ouvrés à son Loueur sauf en cas de restitution dans un délai inférieur à deux jours. Cette déclaration devra comporter les circonstances, la date et l’heure, ainsi que les coordonnées des autres véhicules impliqués dont noms, adresses, numéros de téléphone, ainsi que celles de tous témoins. Le Locataire ne devra en aucun cas discuter de la responsabilité, ni traiter ou transiger avec des tiers relativement à l’accident. Il s’engage à communiquer immédiatement au Loueur toutes pièces et documents reçus à la suite de l’accident et l’informer de tous les renseignements utiles. Si le Locataire est mis en cause par une compagnie d’assurance adverse, le Locataire reste redevable des frais de traitement du dossier s’élevant à 120 € TTC. En tout état de cause, le Locataire sera obligatoirement redevable de frais de traitement de dossier minimum s’élevant à 40 € TTC, qui seront remboursables, dans le cas où sa responsabilité ne serait pas engagée.

XI. TITRE DE CIRCULATION ET CLÉS DU VÉHICULE

Le Locataire remettra au Loueur dès le retour du véhicule tous les titres de circulation afférents à ce dernier ainsi que les clés, faute de quoi la location continuera de lui être facturée au prix initial jusqu’à production d’un certificat de perte et règlement des frais de duplicata.

XII. IMMOBILISATION

L’immobilisation de la voiture pour quelque cause que ce soit, même à l’extérieur ou pour toute cause indépendante de la volonté du Locataire, donnera lieu au paiement par le locataire d’une indemnité égale au prix de location de la voiture pour une durée qui ne pourra toutefois excéder trente jours, sous réserve de l’exécution par le Locataire de toutes ses obligations.

XIII. RESPONSABILITÉS

Le Locataire ainsi que le Conducteur demeurent responsables des infractions commises pendant la durée de la location, leurs coordonnées pourront être communiquées aux Autorités compétentes. Le Locataire demeurant seul responsable, des amendes, contraventions, procès-verbaux et poursuites douanières établis contre lui, il s’engage à rembourser au loueur tous les frais de cette nature éventuellement payés en ses lieu et place, pour des infractions commises entre la date de remise du véhicule et sa date de restitution. Il en est de même pour les frais de stationnement impayés. En cas de réception de procès-verbal par le Loueur, celui-ci facturera en sus des frais administratifs forfaitaires de 35 €TTC par contravention/ amende. Le montant de l’infraction ainsi que les 35 € TTC de frais administratifs seront immédiatement encaissés sur la caution.

XIV. FRANCHISE DU CONTRAT D’ASSURANCE

En cas d’accident responsable ou encore de vol du véhicule le dépôt de garantie de 2500 €, enregistré à la signature du contrat sera conservé par le Loueur. Dans le cas où les réparations seraient d’un montant inférieur au montant de la franchise du contrat d’assurance, le Loueur libérera la différence de montant dans un délai maximum d’un mois après la date de réalisation des travaux de réparation. Si le coût des réparations est d’un montant supérieur, le Loueur fera son affaire du paiement du solde par l’assureur (sauf en cas d’exclusion d’assurance prévue au chapitre VIII.B.).

XV. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Le traitement informatisé des données personnelles recueillies par notre Société a pour finalité la bonne gestion de votre location, le suivi de votre dossier client, la gestion des éventuelles contraventions et/ou contentieux du fait du Locataire. Vos données ne sont pas conservées en dehors de l’Union Européenne. Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données vous concernant, le responsable du traitement étant JEUDY Fanny. Si vous ne souhaitez pas que vos coordonnées soient transmises à des tiers, merci d’en informer le service responsable du traitement.

XVI. RÈGLEMENT DES LITIGES – MÉDIATION

Le consommateur peut soumettre le différend qui l’oppose à notre Société au médiateur “MOBILIANS” qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Vous pouvez le saisir immédiatement en ligne sur www.mediateur-mobilians.fr ou en écrivant à l’adresse suivante : M. le Médiateur de Mobilians ,43 bis route de Vaugirard – CS 80016 -92197 Meudon CEDEX

E-Mail : mediateur@mediateur-mobilians.fr

XVII. LANGUE ET LOI APPLICABLES

La langue du contrat est la langue française. La loi applicable au contrat est la loi française.

XVI. ASSISTANCE DÉPANNAGE

Contactez Voiturette Azur Location

Téléphoner sur les horaires d’ouverture au 07 45 04 78 08